Conditions générales de vente

Siège Social France :
Bakker International B.V. 
Email : serviceclients.fr@Bakker.com

Enregistrée au registre de commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le numéro B447150202

TVA : FR 79 447 150 202


Article 1 : Préambule

Leader du marché européen, Bakker est spécialiste de la vente par correspondance de produits périssables (plantes, bulbes à fleurs, rosiers, fruitiers, graines etc..) et de produits non périssables (accessoires, mobilier de jardin, luminaires, outillage...)

Commande sur www.Bakker.com
Toute commande effectuée sur Bakker.com suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente. Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : «*J'accepte les Conditions générales de vente » signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. Bakker se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. En passant commande sur Bakker.com, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de vente lorsqu‘il effectue des transactions sur Bakker.com.

Les garanties

Nous appliquons une garantie commerciale pour nos produits périssables :
Tous nos produits ont été cultivés et contrôlés avec le plus grand soin et vous recevez uniquement des produits de qualité.

La durée de la garantie est déterminée par le cycle de vie naturel de chaque espèce :

  • 5 ans pour les plantes vivaces, arbres, arbustes, conifères et rosiers
  • 1 an pour les graines et bulbes
  • 1 an pour les plantes annuelles et d'intérieur
  • Pour les produits non périssables, Bakker applique une garantie légale de 2 ans en matière de vices et défauts cachés.
  • Notre garantie ne s’applique pas aux articles endommagés par les gelées ou suite à la sécheresse.

Aucune réclamation ne pourra être faite :

  • Dans le cas d’un dommage intentionnel ou d’un traitement négligeant du produit ;
  • Si l’entretien du produit n’a pas été réalisé correctement ;
  • Pour toute usure considérée comme normale ;
  • Si le problème est dû à la mauvaise utilisation des instructions ou du mode d’emploi ;
  • La Garantie est soumise à tous les droits régis par le code de la Consommation en vigueur.

 

Indépendamment de notre garantie commerciale visée ci-dessus, Bakker reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L211-4 à L211-13 du code de la consommation et celles relatives au défaut de la chose vendue dans les articles 1641 à 1648 du code civil.

La garantie légale de conformité est de 24 mois pour les produits non périssables. Elle ne s’applique pas aux produits périssables.

 Les articles L211-4, L211-5, L211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 à 1648 du Code Civil sont reproduits ci-après

- Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Article 1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
- Article 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » 
- Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. » 
- Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » 
- Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
- Article 1647 du Code Civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
- Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
 

Garantie légale de conformité
  • Vous bénéficiez d'un délai de 24 mois à compter de la réception du produit pour prendre contact avec Bakker ;
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie ;
  • Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant sa réception ;
  • Vous pouvez choisir entre la réparation ou bien le remplacement du produit (sous réserve toutefois des conditions de coûts, mentionnées à l'article L211-9 du Code de la consommation, d'après lequel le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité) ;
  • Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
 

1.2 Environnement
Bakker vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi, les produits portant le symbole ci-dessous (APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES) ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers, mais doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation, le recyclage des déchets d'Equipement Electrique et Electronique (décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements). L'utilisateur fait ainsi un geste pour l'environnement, il contribue à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé Humaine.
Pour tout achat d’un appareil électrique ou électronique, Bakker reprendra gratuitement votre appareil de même nature usagé. Renvoyez-le-nous par la poste. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur simple demande. Pour toute question veuillez contacter le service clients par téléphone au 0974 507 163 ou par mail : serviceclients.fr@Bakker.com.

 Vous pouvez aussi vous rendre sur les sites www.eco-systemes.fr ou www.ecologic-france.com, pour connaitre les points de collecte les plus proches de chez vous.

 

Nos emballages et nos courriers peuvent faire l’objet d’une consigne de tri.

Article 2 : Preuve de la Commande / Paiement / Suivi

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre bakker.com et l'internaute. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable et durable. L'internaute pourra y avoir accès sur le site bakker.com dans l'espace " Mon compte ". Dans tous les cas, bakker.com recommande à l'internaute de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

2.1. Prix et paiement
Nos prix sont indiqués dans la devise locale du pays, en euros (€) donc pour la France. Nos prix appliqués au moment de la publication peuvent évoluer dans le temps. Il demeure que les prix à régler sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix s’entendent TVA française incluse.

Tous les paiements devront intégrer les 6,95€ de frais de port, sauf en cas d’offre promotionnelle ponctuelle.

2.2. Mode de paiement
Vous choisissez le mode de paiement qui vous convient:
1. Par chèque (uniquement sur catalogue)
2. Par carte bancaire portant le signe CB, Visa, Eurocard/Mastercard

En ligne : Les transactions par carte bancaire sont sécurisées et répondent aux standards de sécurité PCI-DSS. Ce protocole s’appuie sur un ensemble d’exigences pour sécuriser les données de paiement à l’échelle mondiale, développé par Mastercard, Visa, American Express, JCB
Nos transactions par carte bancaire sont donc gérées directement par  Global Collect qui assure le traitement des paiements en ligne. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires sur note site marchand, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de Global Collect. Aucune information liée au numéro de carte bancaire n’est conservée, ni archivée dans le système d’information de Bakker.
Conformément à l’article L121-19-3 du code de la consommation « Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l’article L. 121 -17.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
 Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison. »

2.2.1 Défaut de paiement
En cas de non-paiement de toute ou partie de votre commande, nous pourrons vous alerter de cette anomalie par SMS ou message vocal afin que vous procédiez à la régularisation. Vous pouvez à tout moment nous informer de votre souhait de ne pas recevoir de messages d’alertes ou de prévention par ces moyens de communication en contactant le Service Clients par mail : serviceclients.fr@bakker.com

2.3. Clause de réserve de propriété :

« Les produits commandés restent la propriété de Plantiflor SARL / Bakker jusqu’au paiement complet du prix. »

2.4. Modifier/Annuler une commande
Vous avez passé une commande mais vous voulez l’annuler ou modifier sa composition? Aucun problème, il suffit de contacter notre service clients.  Si celle-ci n’a pas encore été préparée, elle pourra être modifiée sans frais supplémentaires. Et dès qu’elle aura quitté nos établissements, vous recevrez un mail de confirmation !

2.5. Informations liées à la commande et suivi de commande
Pour suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétractation, demander la mise en œuvre de la garantie et pour toute réclamation, veuillez nous contacter au 0974 507 163 (numéro non surtaxé). Certaines communications peuvent être enregistrées dans le but de vous assurer une meilleure qualité de service.

2.5.1 Article épuisé
Malgré tous nos efforts pour vous satisfaire, il peut arriver qu’un article soit épuisé. Nous nous efforçons alors de ne pas vous décevoir en vous livrant, si possible, un article équivalent.

2.6 Droit de rétractation et retour produits

2.6.1 Droit de rétractation pour produits non périssables
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, vous avez 14 jours pour notifier à Bakker votre souhait de vous rétracter et 14 jours pour renvoyer éventuellement le produit. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Ce délai de rétractation ne s’applique que sur les articles non périssables. Bakker s’engage à vous proposer un remboursement sous 14 jours à réception de la notification de la rétractation ou au plus tard à réception de la preuve de son envoi. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en parfait état et accompagnés de tous les accessoires éventuels et notices ainsi qu’une photocopie de la facture.

Pour notifier votre demande de rétractation, nous vous invitons à :

  • Remplir le formulaire de contact :  en indiquant ‘Rétractation’ dans ‘Objet de la demande’. Veuillez ensuite indiquer le numéro de votre commande, votre numéro client, vos coordonnées, et le motif de votre demande de rétractation le cas échéant.
  • Ou à contacter le Service Clients au 0974 507 163 (numéro non surtaxé)

 

2.6.2 Droit de rétractation pour produits périssables
Le délai de rétractation ne s’applique pas sur les produits périssables de par leur nature (produits vivants).

2.6.3 Retour pour produits non périssables
Dans le cadre d’un retour produit non périssable, les frais retours sont à la charge du client (hors délai de rétractation).

 A titre indicatif : Tarifs Colissimo France Métropolitaine en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Poids en kg (jusqu’à)

Tarifs net

0,25 kg 4,95 €
0,50 kg 6,15 €
0,75 kg 7 €
1 kg 7,65 €
2 kg 8,65 €
5 kg 13,15 €
10 kg 19,20 €
20 kg 27,30 €

En cas de retour complet de la commande, la participation aux frais de port et d’emballage, vous sera remboursée.

2.6.4 Retour pour produits périssables
Les produits verts (horticoles) n’étant pas concernés par le droit de rétractation de par leur nature (produits vivants : bulbes, vivaces, arbustes…), nous vous invitons à prendre contact avec le Service Clients pour connaître la démarche de retour par téléphone au 0974 507 163 ou par mail : serviceclients.fr@Bakker.com.

En cas de retour complet de la commande, la participation aux frais de port et d’emballage vous sera remboursée.

Article 3 : Les Offres commerciales

Les codes avantages ou codes promo ne sont pas cumulables pour une même commande. Un même code avantage ou code promo ne peut être utilisé qu'une fois par foyer et par an (même nom et même adresse). Les codes avantages ou codes promo émis par la société Bakker France à l’attention de ses clients ne peuvent être utilisés que par leur destinataire. Ils ne sont en aucun cas cessibles à une tierce personne. Bakker International B.V. se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’utilisation par un tiers.

Article 4 : Livraison

4.1. Frais d’envoi
Les frais d’envoi sont beaucoup plus élevés que ceux que nous vous facturons et nous ne vous demandons que 6.95 € de participation aux frais par commande, quel que soit son volume et son poids. 

4.2. Livraison
Toutes les commandes sont livrées à domicile grâce au service Colissimo et uniquement en France Métropolitaine (Corse et Monaco inclus). Tous les produits sont emballés avec le plus grand soin. Chaque colis contient le guide de jardinage gratuit, richement illustré et rempli de conseils pour réussir toutes vos plantations : ‘Conseils pour votre jardin’.

Les produits vivants devraient être plantés le plus rapidement possible après la réception de votre colis. Ouvrez rapidement votre colis après réception, et lisez notre guide de jardinage joint à votre commande et plus particulièrement les informations spécifiques concernant votre produit. Nous vous recommandons de préparer la terre de votre jardin, de vos parterres, les pots de vos balcons et terrasses…dès la réception de votre colis.

Aucune livraison ne pourra se faire sur des boites postales.

Malgré tous nos efforts pour vous satisfaire, il peut arriver que l’un des articles reçus ne vous apporte pas entière satisfaction. Contactez alors notre service clients par téléphone au 0974 507 163 ou par mail : serviceclients.fr@bakker.com.


4.3. Bakker livre toujours au meilleur moment de plantation
Dans un souci de qualité, les produits vivants vous sont livrés à domicile au moment opportun à la plantation.

4.4. Risques
Bakker ne pourra pas être tenu responsable dans le cas d’une perte de produits ou pour tous produits endommagés dès lors que le colis aura été livré et accepté conformément aux modalités communiquées préalablement par le client.

Vous avez la propriété du produit, une fois le produit effectivement expédié et dûment payé.

4.5. Responsabilité
Basée sur l’application de la législation française, la responsabilité de Bakker concernant tous les points de ces Conditions Générales de Vente sera limitée pour un maximum du montant acquitté par le client à Bakker.

Bakker ne pourra pas être tenu responsable de remplacer tout produit ou de procéder au remboursement ou d’attribuer un avoir pour toutes sommes payées par le client en dehors du cadre des Conditions Générales de Vente.

4.6. Site Internet et catalogue
Des changements produits peuvent intervenir à tout moment. Bakker mettra tout en œuvre pour assurer la mise à jour de ces informations sur le site Internet, mais celles-ci pourront faire l’objet de modifications sans informations préalables. Les photos et visuels sur le site Internet ne sont pas contractuels, il peut donc y avoir des nuances au niveau de la couleur, de la forme ou de la taille du produit attendu.

Le contenu et les informations du site Internet sont destinés à toutes les personnes résidant dans la zone de livraison possible. Bakker ne sera aucunement responsable du contenu des sites ayant un lien avec notre site Internet.

Si les informations délivrées sur le site Internet nécessitent de plus amples précisions, nous vous recommandons alors de contacter directement notre service clients. Toutefois, ces conseils restent à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Bakker.

4.7. Propriété intellectuelle
Les informations que vous trouverez sur ce site Internet ou sur toutes autres publications Bakker sont destinées à une utilisation personnelle et ne peuvent pas être diffusées.
Tous les textes, images et photographies qui composent le site Internet, les catalogues et tous autres supports et logiciels sont la propriété de Bakker ainsi que les droits d’utilisation qui ont été cédés à Bakker en tant que tel. Tous droits réservés.
Aucun élément de ce site Internet ne peut être reproduit mécaniquement, électroniquement, photocopies comprises ou par tous autres moyens existants sans avoir une permission préalable écrite de Bakker ou par le détenteur des droits d’auteur (copyright).
Tous les noms, logos, slogans et toutes autres expressions peuvent être considérés comme une marque déposée pour Bakker ou une autre personne de la société. N’importe qu’elle utilisation non autorisée d’une des marques déposées est illégale. Vous ne devez en aucun cas aider toutes personnes ou entités à copier, reproduire, transmettre, distribuer, exploiter commercialement ou créer des produits dérivés d’un tel support ou contenu. Si vous avez connaissance d’une telle exploitation, vous consentez à prévenir Bakker immédiatement.
Vous reconnaissez qu’en ajoutant du contenu sur le site Bakker, vous accordez à Bakker et nos partenaires commerciaux, une irrévocable, perpétuelle licence de droit pour le monde entier d’utiliser les éléments pour le site Bakker et pour toute autre façon. Cette licence s’étend sur la copie, la distribution et la diffusion et dans d’autres cas la transmission, l’adaptation et l’édition de ces éléments.  

Article 5 : Collecte des données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, Bakker doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le client.

Les données sont traitées par Bakker, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

5.1. Gestion de la commande par Bakker
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de Bakker:

- dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors du retrait ou de la livraison;

- l’établissement de statistiques.

5.2. Lutte contre la fraude
Bakker se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus. Bakker conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude. Bakker et ses prestataires sont les destinataires des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec la commande du client empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

5.3. Conséquences des fraudes et impayés
Lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, Bakker pourra refuser d’honorer les commandes ultérieures des clients concernés jusqu’à régularisation de la situation. En cas de risque de fraude détecté, Bakker se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel, de demander l’utilisation d’un autre moyen de paiement, de demander un acompte sur commande ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

Dans tous les cas, les clients concernés feront l’objet d’une information individuelle. En cas de non-paiement de toute ou partie de votre commande, nous pourrons vous alerter de cette anomalie par SMS ou message vocal afin que vous procédiez à la régularisation. Vous pouvez à tout moment nous informer de votre souhait de ne pas recevoir de messages d’alertes ou de prévention par ces moyens de communication en contactant le Service Clients au 0974 507 163 (numéro non surtaxé)

Si vous ne payez pas entièrement votre dû, une lettre de relance sera envoyée avec une majoration sur le montant total de votre facture impayée :

  • 1€ de majoration pour la première relance
  • 3€ de majoration pour la deuxième relance
  • 11€ de majoration pour la troisième relance

5.4. Informations commerciales Partenaires
Avec son accord, le client peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de Bakker, des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres par téléphone ou courriel. Il peut ainsi choisir de bénéficier des offres et promotions Bakker ainsi que des autres partenaires de Bakker et recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes. A défaut, le client peut s’inscrire de son propre fait sur des listes d’opposition : BLOCTEL ET ROBINSON

5.5. Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression
Dans tous les cas, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Bakker International , en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Notre fichier client a fait l’objet d’une déclaration et d’un dépôt à la CNIL sous le numéro 272921

5.6. Cookies installés sur votre ordinateur
Comme tous les sites internet, ce site utilise des cookies pour des motifs techniques, pour faciliter la navigation sur le site et pour vous permettre de bénéficier de nos meilleures offres de produits et services. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies sur votre ordinateur en configurant votre navigateur de la manière suivante:

Pour Mozilla Firefox:
1. Choisissez le menu "outil " puis "Options"
2. Cliquez sur l'icône "vie privée"
3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :
1. Choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet"
2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Chrome :
1. Allez dans le menu de personnalisation et de configuration (icône "clé à molette")
2. Cliquez sur "Options" puis sur "Options avancées"
3. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur "Paramètres de contenu" et choisissez l'option de votre choix.

Pour Safari :
1. Choisissez Safari > "Préférences", puis cliquez sur l'onglet "Sécurité".
2. Dans la section "Accepter les cookies", choisissez l'une des options proposées

Pour Opéra :
1. Choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privée

Article 6 : Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à particulier, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

6.1. Règlement des litiges
Bakker s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de toute commande.

  • En cas de réclamation, nous vous invitons à contacter notre Service Clients par téléphone au 0974 507 163 ou par e-mail à l’adresse suivante : serviceclients.fr@Bakker.com. Nos conseillères sont disponibles du lundi au samedi pour répondre à toutes vos questions relatives à votre commande.
  • Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez alors contacter notre Service Qualité à l’adresse suivante : servicequalite.fr@Bakker.com. Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à nous communiquer : vos coordonnées, votre numéro client, l’objet de la réclamation et le motif d’insatisfaction à l’égard de la réponse apportée par le Service Clients.
  • En dernier recours, vous pourrez solliciter la médiation de la FEVAD ou tout autre mode alternatif des différends. Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce (http://www.fevad.com/mediation/).